Doutora em Direito pela Universite? Toulouse 1, Capitole. Mestre em Direito Tributa?rio pela Universite? Paris I, Panthe?on-Sorbonne. Mestre em Instituic?o?es juri?dico-poli?ticas pela Universidade Federal do Para?. Mestre em Direito Pu?blico pela Universite? de Toulouse I, Capitole. Professora da Universidade Federal do Para? UFPA e do Centro Universita?rio do Estado do Para? (CESUPA).
Doutor em Geografia pela Universite? des Antilles et de la Guyanne – UAG. Pesquisador do Centre National des Recherches Scientiques – CNRS e do Laboratoire Caribe?en de Sciences Sociales – LC2S. Professor da Université des Antilles
En même temps qu’il s’inscrit dans une logique de développement, l’environnement est quotidiennement la cible de nombreux actes susceptibles de le fragiliser, spécialement dans un contexte de capitalisme néolibéral. La crise écologique marque de nouveaux rapports entre les sociétés et la nature, avec la reconnaissance de l’environnement en tant qu’élément essentiel à l’existence de l’espèce humaine, et, ignorant les frontières et la souveraineté des États dans le contexte de mondialisation, devient un droit de l’homme, s’incluant progressivement dans les divers ordres normatifs dans une tendance homogénéisatrice. Dans cette perspective, l’objet de cette étude se penche sur l’analyse de ce mouvement juridique de diffusion normative du droit à l’environnement, essayant de comprendre comment ce phénomène s’est déroulé. Utilisant une méthodologie d’analyse de divers ordres juridiques basée sur la théorie de la circularité normative, on essaie de produire l’observation des effets et des influences réciproques trans et supranationaux sur la progression du degré de protection de l’environnement par le Droit. On conclut que ce mouvement juridique de diffusion normative du droit à l’environnement se manifeste de façon complexe et comprend un échange entre les divers ordres juridiques nationaux et internationaux, par le biais d’une dynamique non linéaire d´évolution qui va de l’internationalisation à la constitutionnalisation et réciproquement. Cependant, impliquant des réponses dans le cadre des politiques publiques néomodernes influencées par le scénario néolibéral, le droit à l’environnement rencontre des difficultés à se rendre effectif, au moment où le monde entier doit relever le challenge des objectifs du développement durable.
At the same time as it is part of a development logic, the environment is daily, the target of numerous acts likely to weaken it, especially in a context of neoliberal capitalism. The ecological crisis marks a new relationship between societies and nature, with the recognition of the environment as an essential element for the existence of the human species. Ignoring the borders and the sovereignty of the States in the globalization context, the environment becomes a human right, gradually including itself in the various normative orders in a homogenizing trend. In this perspective, the object of this study is the analysis of this legal movement of normative diffusion of the right to the environment, trying to understand how this phenomenon unfolded. Using a methodology of analysis of various legal orders based on the theory of normative circularity, we try to produce the observation of the trans and supranational reciprocal effects and influences on the progression of the degree of environmental protection by Law. We conclude that this legal movement of normative diffusion of the right to the environment manifests itself in a complex way and includes an exchange between the various national and international legal orders, through a nonlinear dynamic of evolution which goes from internationalization to constitutionalization and vice versa. However, involving responses within the framework of neo-modern public policies influenced by the neoliberal scenario, the right to the environment encounters difficulties in becoming effective, at a time when the whole world must take up the challenge of the objectives of sustainable development.
L’existence de l’homme est en étroite relation avec la nature. L’environnement est à la fois le lieu et le moteur de l’évolution des sociétés humaines. C’est dans le milieu naturel que nous vivons et c’est par les ressources qu’il fournit que deviennent possibles, non seulement le maintien de la vie, mais aussi le développement des sociétés industrielles et technologiques rendant la vie plus confortable. Dans cette perspective, l’environnement se lie de façon intrinsèque à l’idée de développement, mais particulièrement un développement qui se dit durable, imposant, actuellement, à toutes les nations mondiales, la prise en compte des objectifs de l’Agenda 2030.
Les interrelations entre environnement et développement se manifestent clairement, du point de vue juridique, à partir de la perspective des droits de l’homme Cette reconnaissance du lien existant entre le développement et l’environnement, et plus encore entre ces derniers et les droits de l’homme, découle de la prise de conscience du caractère global des problèmes environnementaux, de leur complexité, de leur gravité et de leur multidimensionnalité (
Cependant, en même temps qu’il s’inscrit dans une logique de développement, l’environnement est quotidiennement la cible de nombreux actes susceptibles de le fragiliser, spécialement dans un contexte néolibéral, centré sur un cadre institutionnel caractérisé par de solides droits de propriété privée, des marchés libres et le libre-échange (
Mais une fois admise la prise en compte de l’environnement en tant que valeur passible d’être protégée juridiquement par la consécration d’un droit de l’homme, on s’aperçoit que seule l’incorporation formelle de ce droit dans les normes peut lui conférer une vraie place dans l’ordre juridique. Mais dans ce contexte, il est important de voir que les problèmes environnementaux outrepassent les frontières des États nationaux.
Considérant, ainsi, que la protection de l’environnement représente moins un intérêt localisé qu’une question d’intérêt global, supranational, il est intéressant de voir que la diffusion formelle du droit de l’environnement dans l’ordre juridique a été marquée par une interrelation entre plusieurs niveaux normatifs, inhérents également à la sédimentation du concept de droit au développement (
Ces droits, souvent catégorisés en tant que droits de troisième ou quatrième génération, correspondent à des droits de synthèse et qui se revêtent de traits s’écartant des représentations juridiques traditionnelles. Ils sont largement impactés par ce que
Dans ce cadre, ce ne sont pas uniquement les normes nationales qui reconnaissent formellement l’existence d’un droit à l’environnement, mais aussi les normes internationales. Il s’agit, en fait, d’un domaine où «l’isolement est devenu impossible» (
La consécration formelle du droit à l’environnement dans l’ordre juridique implique, par conséquent, la compréhension d’un phénomène global mondialisé, est illustrée par une
C’est dans un tel cadre complexe que s’insère l’analyse que l’on propose de faire du mouvement juridique de diffusion normative du droit à l’environnement, qui s’intensifie en élément transversal à tous les objectifs du développement durable (ODS), ayant un rôle essentiel dans la conformation des rapports entre capitalisme, mondialisation néolibéral et crises écologiques.
En fait, l’analyse empirique traditionnelle des systèmes juridiques tend à prendre en compte les l’influences réciproques des ordres juridiques nationaux (
Néanmoins, le droit à l’environnement, se diffuse dans les sphères juridiques nationales, régionales et internationales, par un «cycle de contamination» normative, une sorte d’internormativité, un «
Ce processus de «circularité de normes» se développe selon une transposition entre divers niveaux normatifs non hiérarchisés entre eux, allant de la norme internationale à la norme nationale (circularité descendante), puis de la norme nationale à la norme internationale (circularité ascendante), avec la fermeture du «cercle». C’est un processus de «coproduction» (
Dans cette réalité, la diffusion formelle du droit à l’environnement a plutôt emprunté un chemin flexueux, un terrain vallonné, escarpé, dans lequel il n’y a pas de «fermeture du cercle», ni une transposition exacte des dispositions normatives. On voit, en effet, une évolution non linéaire marquée par une influence mutuelle entre l’ordre juridique interne, les ordres régionaux et l’ordre juridique international.
Essayons donc de comprendre l’origine et l’avancement de ce flux de diffusion du droit à l’environnement.
L’analyse de la consécration formelle du droit à l’environnement nous permet de remarquer une sorte de «transposition» ou plutôt d’influence des normes d’un ensemble juridique à l’autre. C’est par cette influence que le droit à l’environnement cherche à se concrétiser et à se rendre de plus en plus effectif.
L’importance de cette perception repose sur le fait que la prise en compte des influences trans et supranationales entraîne une observation critique de la diffusion normative. Cette perspective permet d’observer le degré et les mécanismes utilisés pour l’adaptation de la norme à chaque réalité nationale ou internationale.
En réalité, on remarque que le droit à l’environnement s’est intégré à un flux normatif (2.1) par une initiative internationale, mais sa quête de concrétisation impliquera qu’incorporé, ensuite, aux Constitutions des différents États (2.2), il se manifeste selon une géométrie variable, s’adaptant à chaque réalité nationale.
Lorsque l’on comprend la dynamique proposée par la théorie des flux normatifs
La théorie des flux normatifs, techniquement connue comme «circularité des normes», constitue un cadre d’analyse emprunté au droit pénal comparé (
Selon cette approche, par la prise en compte du mouvement de circulation des normes, on dépasse l’aspect statique-descriptif traditionnel des analyses comparatives pour comprendre la dynamique non linéaire de l’évolution normative transnationale et internationale, dans des mouvements d’ascendance et de descendance qui se suivent dans un mouvement «circulaire» (
Ainsi, l’on observe aujourd’hui «un continuel mouvement de va-et-vient entre les ordres juridiques, qui contribue à donner de la protection globale des droits fondamentaux une image circulaire» (
Cette perspective d’analyse sert à prendre en compte la consécration formelle du droit à l’environnement comme un phénomène dynamique, dans lequel les ordres nationaux et internationaux exercent des influences les uns sur les autres, rendant possible une évolution progressive du degré de protection.
Mais en réalité, le droit de l’homme à l’environnement fait l’objet d’une circularité ou d’un flux
En effet, bien que le droit
L’émergence du droit à l’environnement s’inscrit véritablement dans le cadre d’une expansion du droit international moderne. En réalité, les défis transnationaux imposés aux sociétés actuelles mènent à la création d’organisations régionales et globales, avec l’adoption de traités et d’autres instruments internationaux visant à établir une sorte de «gouvernance mondiale» sur certains problèmes clefs. En fait, le traitement dispensé par un État à ses nationaux ou à tout être humain sous sa juridiction devient une affaire d’intérêt international (
Comme l’explique
Ce mouvement est décrit par
C’est, donc, par la Résolution n. 2398 de 1968 que l’Assemblée générale des Nations Unies a, pour la première fois, «exprimé son inquiétude quant aux répercussions des changements subis par le milieu sur la condition de l’homme, son bien-être physique, mental, social et la possibilité qui lui est donnée de jouir de ses droits fondamentaux» (
Le déclenchement plus spécifique d’un processus de circularité ou de flux «normatif» lié à la reconnaissance d’un droit de l’homme à l’environnement se fait avec la Déclaration issue de la célèbre Conférence de Stockholm sur l’environnement. Dans son principe premier, la Déclaration de Stockholm de 1972 affirme que «l’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être».
Ainsi, en l’opposant aux droits fondamentaux classiquement reconnus, tels que la liberté et l’égalité, l’Organisation des Nations Unies exprime clairement le statut identique octroyé au droit aux «conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permet de vivre dans la dignité et le bien-être», ce qui montre le «très fort lien entre environnement et droits fondamentaux» (
Mais, aussi comme la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948, la Déclaration de Stockholm ne détient pas de force juridique contraignante dans tous les ordres juridiques, c’est du droit mou, du pur
Mais malgré son absence de force obligatoire, la Déclaration de Stockholm présente une portée considérable (
C’est à partir de la Déclaration de Stockholm que l’on commence véritablement à construire un système international de protection de l’environnement, contrastant avec les expériences éparses réalisées jusque-là (
Les buts «proposés» par la Déclaration de Stockholm seront, donc, petit à petit, concrétisés par les ordres juridiques internes de chaque État. Cette prise de conscience internationale sur un certain nombre de questions aura son écho dans l’évolution du cadre normatif interne des États (
Ainsi, le développement du droit de l’environnement, comme instrument de protection du milieu naturel nécessaire à la santé humaine et à la vie, «est naturellement lié à la reconnaissance de valeurs fondamentales généralement consacrées dans les déclarations des droits et libertés publiques» (
Ainsi, bien que, au départ, le droit à l’environnement «n’ait pas été confirmé par des règles découlant de traités, il est déjà clairement formulé dans d’autres instruments où des droits de l’homme sont traditionnellement reconnus, c’est-à-dire surtout dans les Constitutions des États...» (
De ce fait, contrairement au mouvement de circularité traditionnel, le mouvement de consécration normative du droit à l’environnement s’inspire du droit de l’environnement au niveau national, mais se déclenche au niveau international et n’implique pas la simple réception nationale d’un texte international. Il concerne surtout l’influence considérable exercée par le texte international dans les droits internes, qui l’adaptent aux spécificités de chaque réalité.
A partir de ce mouvement, il est possible de comprendre l’origine de la constitutionnalisation du droit à l’environnement.
Après le déclenchement d’un flux normatif au niveau international, ce sont les Constitutions des États et, parfois, quelques lois générales qui ont intégré le droit à l’environnement. Dès le début des années 70, presque toutes les Constitutions modifiées et/ou créées dans le monde (
La constitutionnalisation du droit à l’environnement suit donc clairement la ligne d’influence posée par la Déclaration de Stockholm (
Dans le but de consacrer vraiment à l’environnement une place particulière dans le rang des droits fondamentaux, certains pays ont fait un considérable effort d’élargissement constitutionnel destiné à assurer le respect de ce droit fondamental. Au Brésil, par exemple, environ 18 articles constitutionnels font référence directe à la protection de l’environnement, et le droit à un environnement écologiquement équilibré est reconnu à «tous»
L’inscription constitutionnelle d’un droit à l’environnement rend ainsi possible un élargissement considérable des demandes concernant la garantie et l’amélioration de la qualité environnementale. Cette consécration confère un fondement juridique stable pour les décisions juridictionnelles dans le domaine environnemental, permettant un examen plus minutieux de telles questions et apporte, finalement, une légitimité accrue aux développements législatifs liés à l’amélioration de la qualité environnementale (
Néanmoins, cette constitutionnalisation ne s’est pas faite sans contretemps
Malgré cela, cette inscription constitutionnelle est fondamentale, dans la mesure où elle place l’environnement dans un rang d’autorité semblable à celui conféré à d’autres valeurs supérieures garanties au sein de l’État, faisant jouer la pondération et l’équité dans son application. Il faut reconnaître, pourtant, que le mouvement de circularité normative descendante de consécration du droit à l’environnement s’avère loin d’être parfait. Même si on ne nie pas l’influence du droit international dans le droit national des États, la transposition des normes ne se fait pas d’une façon systématique, chaque État essayant d’inclure les préoccupations environnementales dans une mesure faible ou forte selon ses intérêts économiques.
Et à ce même moment où les pays se rendent compte de la gravité des menaces environnementales et constitutionnalisent le droit à l’environnement, la communauté internationale se rend compte également que la garantie du droit à l’environnement sain ne peut pas rester à la discrétion des États. Il ne s’agit pas d’une préoccupation localisée mais plutôt d’une affaire globale, qui demande une action d’ensemble, contraignante, au niveau international.
Le mouvement de circularité descendante qui a entraîné la reconnaissance du droit à l’environnement par les États a donc été suivi par une nouvelle démarche, cette fois-ci dans le sens ascendant, qui pousse à une régionalisation de la réponse créée dans la sphère nationale, de sorte à la rendre plus effective.
L’adoption de la Déclaration de Stockholm, pierre initiale dans la construction de l’édifice de consécration formelle du droit à l’environnement, s’inscrit dans un mouvement d’élargissement du rôle du droit international qui s’est affirmé d’une façon de plus en plus marquée dans la mesure où l’on s’approchait du XXIe siècle. Cette expansion du rôle assigné au droit international découle de l’affirmation du phénomène de mondialisation néolibérale, dans lequel les affaires auparavant considérées comme locales acquièrent une valeur globale (
Mais ce sont surtout les catastrophes comme celles de Tchernobyl, ou le réchauffement climatique, qui montrent la perméabilité des frontières aux problèmes environnementaux (
Mais malgré l’importance du rôle joué par le droit international et régional dans le développement du droit de l’homme à l’environnement, les moyens dont ce cadre normatif dispose pour garantir l’effectivité d’un tel droit restent limités. Le cadre constitutionnel des États garde toujours une importance cruciale lorsqu’il s’agit de rendre effectif un droit fondamental. En quête du perfectionnement de sa consécration, le droit à l’environnement reprend alors le chemin descendant, et gagne une force accrue avec de nouvelles vagues de constitutionnalisation (3.2).
La multiplication des catastrophes écologiques, ainsi que le besoin d’assurer une certaine homogénéité dans la réglementation écologique pour empêcher les déséquilibres du commerce international poussent à un renforcement de la consécration internationale du droit
Vers la fin du XXe siècle, le droit à l’environnement s’insère dans un flux normatif ascendant et est incorporé plus ostensiblement aux instruments internationaux à caractère contraignant, notamment dans les cadres régionaux. Mais cette consécration aura du mal à atteindre un niveau d’efficacité souhaitable, face à l’absence de moyens de sanction opérationnels destinés à garantir leur mise en œuvre (a).
Curieusement, le droit à l’environnement a retrouvé une efficacité accrue au niveau régional par le biais de la consécration
Au début des années 80 des textes internationaux régionaux à caractère contraignant énoncent finalement le droit à l’environnement (
Dans ce sens, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1981, proclame dans son article 24 que «tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement».
De même l’article 11 du Protocole additionnel à la Convention américaine des droits de l’homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, adopté à San Salvador le 14 novembre 1988, proclame de son côté que «chacun a le droit de vivre dans un environnement sain»
Ces deux instruments montrent que l’hésitation initiale des pays à s’engager dans une voie internationale contraignante – qui était en grande partie motivée par la crainte des pays pauvres de se lancer dans une voie qui limiterait leur développement économique (
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaît l’importance du droit à l’environnement sous un aspect collectif, tandis que le Protocole additionnel à la Convention de San Salvador octroie directement à l’individu le droit à un environnement salubre. Cela montre bien que l’ordre juridique régionalisé s’intéresse à la protection des droits des hommes et non d’un droit «des États», ce qui marque un vrai changement dans les prémices du droit international (
Mais les effets de cette consécration du droit à l’environnement par le cadre régional restent en suspens.
En fait, la construction d’un droit supranational, notamment régional, se base sur la volonté des États de voir leurs intérêts protégés par un organisme international mais elle trouve des limites lorsque les États refusent d’octroyer des pouvoirs à ces organismes de peur de perdre une partie importante de leur souveraineté.
Les instruments de protection internationale du droit à l’environnement souffrent donc d’un manque d’effectivité, puisque le caractère contraignant des instruments qui le consacrent est affaibli par leur généralité et leur manque d’opposabilité.
Nonobstant, un petit nombre de requêtes et de décisions visant directement ou indirectement la garantie du droit à l’environnement dans le cadre de ces systèmes de contrôle régional des droits de l’homme a quand même déjà pu être observé (
En réalité, la possibilité de présenter un recours à la Commission et à la Cour interaméricaine des Droits de l’homme n’est pas prévue par les articles 10 et 11 du Protocole additionnel, qui consacrent le droit à la santé et à l’environnement sain. Les pays signataires doivent uniquement présenter des rapports afin d’indiquer qu’ils prennent des mesures destinées à assurer les droits garantis par le Protocole (
Mais, faisant une interprétation large de certains articles «justiciables» de la Convention de San Salvador, la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’homme ont réussi à sauvegarder des aspects importants du droit à l’environnement sain. Ces organismes ont émis des décisions importantes dans les affaires
Il est cependant regrettable de voir que, malgré la consécration expresse du droit à l’environnement, l’impossibilité de soulever cette garantie devant la Cour mène à une protection indirecte, réalisée par l’intermédiaire d’autres droits «justiciables» tels que le droit à la vie ou à l’intégrité physique, ce qui limite fondamentalement l’effectivité du précepte. Nous verrons, ultérieurement, que ce n’est pas une singularité américaine...
La Commission africaine des droits de l’homme a elle aussi affronté le problème de l’effectivité du droit à l’environnement en pratique.
Cependant, dans la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples le titulaire du droit n’est pas l’homme entendu comme personne physique ou groupe de particuliers, mais le peuple. Ainsi, «les modalités de mise en œuvre concrète du droit dépendent donc en ce cas de la définition qui peut être donnée à la notion de
Dans ce sens, la Commission africaine des droits de l’homme, dans ses lignes directrices affirme que:
Bien que la notion “droits des peuples” n’ait pas été bien définie dans la Charte, ces droits se réfèrent généralement aux droits d’une communauté (qu’elle soit ethnique ou nationale) à déterminer la manière dont elle doit être gouvernée, comment son économie et sa culture doivent être développées. Ils couvrent tous les droits tels que le droit à la paix et à la sécurité nationale et internationale, le droit à un environnement sain et satisfaisant. Cette catégorie de droits est également appelée droits de groupes ou droits de solidarité
Avec cette interprétation, la Commission africaine des droits de l’homme a émis une importante décision exhortant le gouvernement du Nigeria «à assurer la protection de l’environnement, de la santé et des moyens d’existence du peuple Ogoni», lors de l’appréciation d’une Communication qui dénonçait les «graves dommages à l’environnement et des problèmes de santé (...) du fait de la contamination de l’environnement» causés par l’exploitation de pétrole
En effet, il s’agit plutôt d’une décision à caractère symbolique, mais elle peut annoncer un important coup de force vers la véritable opposabilité du droit à l’environnement dans le cadre de protection régionale.
On remarque, ainsi, que malgré la consécration expresse du droit à l’environnement par certains instruments régionaux à caractère contraignant, les décisions émanant des organes de contrôle portant sur un tel droit sont encore très limitées et, dans la plupart des cas, ne portent pas directement (ou uniquement) sur le respect d’un environnement équilibré. Cela démontre que l’effectivité de la consécration normative internationale du droit à l’environnement reste, pour plusieurs raisons (
Le droit à un environnement sain s’est, enfin, plus souvent exprimé par le biais d’instruments internationaux non contraignants, comme des résolutions ou des déclarations adoptées dans le cadre des conférences internationales sur l’environnement ou sur les droits de l’homme. De même, de nombreux instruments de
La consécration internationale du droit à l’environnement au niveau régional s’avère donc très imparfaite.
L’imperfection de la circularité ascendante au niveau régional ne s’arrête pas là. On rencontre un autre paradoxe. Jusqu’à présent, aucune norme européenne contraignante
Et c’est exactement dans le contexte géographique où la reconnaissance officielle n’est pas intervenue que l’effectivité juridictionnelle s’est retrouvée le plus présente: c’est au niveau européen, et notamment dans le cadre des droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Cette Convention consacre notamment des droits et libertés civils et politiques. Il n’est pas question de droits économiques ou sociaux et, naturellement, la Convention ne fait pas allusion à un droit à l’environnement (
Cependant, nous savons que l’étendue d’une norme dépend de l’interprétation qui lui est conférée par les acteurs responsables de son application. Cela est spécialement vrai en ce qui concerne les droits fondamentaux, dont le contenu varie considérablement selon chaque réalité. Bien que le fondement des droits de l’homme garantis par la Convention soit originellement lié à une idée de
L’extension de la portée des normes de la Convention s’inscrit dans un tel cadre. Les instances européennes ont développé au cours des dernières décennies une lecture téléologique, constructive et évolutive de la Convention (
Dans un premier temps, il était presque impossible d’envisager une protection du droit à l’environnement dans le cadre de la Convention. En 1960, lorsque la Commission a été saisie d’une requête à propos des dangers présentés pour l’homme par les essais nucléaires et les déversements dans la mer du Nord des déchets atomiques
Mais malgré la non-affirmation du droit de l’environnement comme valeur devant être protégée «en tant que telle», la Cour a quand même construit une large jurisprudence qui culmine avec la protection de ce droit et sa reconnaissance en tant qu’intérêt public légitime pour restreindre certains droits garantis. Ainsi, «la jurisprudence de la Cour a peu à peu mis en évidence une prise de conscience croissante du lien souvent indissociable existant entre la protection des droits et libertés des individus et l’environnement» (
Les moyens trouvés pour la protection du droit à l’environnement ont été, d’une part, l’admission que les droits de l’homme tels que protégés par la Convention peuvent être directement affectés par des facteurs environnementaux défavorables et, d’autre part, que les personnes affectées par des facteurs environnementaux défavorables peuvent se prévaloir de certains droits procéduraux garantis par la Convention. De même, la protection de l’environnement a paru constituer un objectif légitime justifiant des ingérences dans la jouissance de certains droits de l’homme protégés (
Ainsi, le respect de la vie privée et du domicile, par exemple, inscrit dans l’article 8 de la Convention a pu être sérieusement touché en raison des problèmes environnementaux, tels que la pollution et le bruit excessifs, ce que culmine en pratique avec la protection du droit à l’environnement sain. Cette conclusion est issue d’un long périple jurisprudentiel parcouru dans les années 80
Cela démontre que, tel qu’il ressort des décisions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour, le droit de l’environnement «est un exemple typique de la capacité de la juridiction de Strasbourg de s’attaquer, avec cet instrument qu’est la Convention, à des problèmes nouveaux que les rédacteurs ne pouvaient pas prévoir en 1950» (
Le résultat de ce mouvement ascendant de protection du droit à l’environnement sain découle, donc, en grande partie, de cette «ingéniosité environnementaliste» (
Les instruments nécessaires pour la mise en œuvre d’un droit à l’environnement font finalement l’objet d’une protection qui, issue de l’activisme juridictionnel
Mais, après le mouvement de régionalisation, le flux de consécration du droit de l’environnement a continué son parcours, cette fois-ci avec un retour à la consécration nationale, incité par les initiatives internationales (
Le droit à l’environnement a atteint de plus en plus de Constitutions, notamment nouvelles, qui ont été créées après l’éclatement du bloc soviétique et le rapprochement normatif au niveau régional
En fait, jusqu’aux années 1990, environ 44 pays ont «constitutionnalisé» le droit à l’environnement. Cette première grande vague a débuté lors de la première impulsion internationale et a été suivie d’un mouvement de régionalisation. Mais au début des années 1990, une nouvelle vague de constitutionnalisation du droit à l’environnement s’est déclenchée. Certains diront qu’en réalité ce mouvement de constitutionnalisation ne s’est jamais arrêté. Peut-être, mais le fait est que de nombreux pays se sont engagés dans la reconnaissance constitutionnelle du droit à l’environnement après la décennie 80.
Certains pays, comme l’Argentine (
Un certain nombre d’autres pays, notamment européens, ont procédé à une constitutionnalisation du droit à l’environnement dans les années 2000 suite à des influences régionales. La Grèce (2001) et la Roumanie (2003) sont des exemples de pays européens qui ont adhéré à cette nouvelle vague de constitutionnalisation du droit à l’environnement en raison de «l’européanisation» (
La France, a finalement rejoint, en 2005, ce groupe de pays, avec l’adoption de la Charte de l’environnement. Cette Charte, incluse dans le préambule de la Constitution de 1958, reconnaît dans son article premier que «Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé». Même si l’influence internationale pour l’adoption de ce texte n’a pas été explicite, les apports de l’expérience et des consécrations régionales et étrangères a été indéniable
Finalement, l’inclusion de la Charte de l’environnement dans le Bloc de Constitutionnalité français s’inscrit dans un processus mondial d’intégration de la protection environnementale au sein des Constitutions (
Par sa singularité, la Charte renforce l’importance du droit à l’environnement
La nouvelle vague de constitutionnalisation du droit à l’environnement s’insère donc dans un cadre de perfectionnement de la protection assurée dans un niveau international régionalisé. Cependant, comme le souligne
Lorsque l’homme prend conscience qu’il ne peut pas anticiper toutes les trajectoires probables de la nature, il pense le droit de manière adaptative pour qu’il rende compte de la complexité du réel. Dès lors, l’environnement devient peu à peu objet d’un droit
Les problématiques à venir concerneront, ainsi, la diffusion de ce nouveau droit de l’homme à l’environnement au sein des divers ordres juridiques mondiaux, mais surtout les conséquences juridiques issues de cette diffusion.
Dans un contexte de mondialisation néolibérale, l’affaiblissement de la souveraineté accompagné d’une mutation du droit correspond à une superposition des normes nationales, régionales et mondiales, elles-mêmes influencées par un pouvoir accru des juges nationaux et internationaux, issu d’une mutation des politiques publiques développées dans un contexte néomoderne.
A partir de cette perspective, nous nous apercevons que la consécration formelle du droit à l’environnement suit la dynamique de la mondialisation néolibéral, prenant ainsi un chemin flexueux de «contamination» et d’interrelation entre les sphères juridiques nationales, régionales et globales. Le flux normatif dans lequel est incluse l’inscription formelle du droit à l’environnement marque l’importance croissante que ce droit acquiert au cours du temps, mais représente aussi le besoin d’adaptation de l’ordre juridique à un droit néomoderne complexe et mouvant.
Mais puisque la formalisation juridique du droit à l’environnement s’est faite selon des couches successives et inégales de protection, influencés par une tendance d’homogénéisation néolibéral en faveur de plus de marché, ce parcours non ordinaire de consécration impliquera naturellement des conséquences normatives à géométries extrêmement variables dans les différents pays.
De ce fait, la consécration d’un droit autonome à l’environnement au sein des ordres juridiques n’implique pas une garantie de protection. L’indétermination de contenu et des titulaires, la faiblesse juridique et le manque d’opposabilité du droit à l’environnement sont dénoncés par les critiques.
Ainsi, après avoir expérimenté une épopée en quête de reconnaissance au sein de l’ordre juridique, le droit à l’environnement dans le contexte néolibéral n’a toujours pas terminé sa lutte et doit continuer à se construire et, surtout, se rendre effectif spécialement au moment où les nations du monde entier doivent relever le challenge des objectifs du développement durable tout en considérant la multidimensionnalité de ce droit.
Bien que la doctrine décrive ce mouvement de «circulaire» nous préférons adopter la figure d’une ligne flexueuse, plus adaptée à la notion d’évolution. Pour les effets de cet article, nous adopterons les termes «circulaire» et «circularité» (plus utilisés par la doctrine) en tant que synonymes de «flexueux» (terme qui, dans notre interprétation, traduit au mieux la notion d’évolution.
Sur la «collectivisation» des droits de l’homme dans le plan international, veuillez consulter
Aux États-Unis, bien que l’on n’inclût pas dans le Bill of Rights un droit à l’environnement, certains auteurs défendent sa prise en compte par l’interprétation du neuvième amendement, parfois combiné avec la doctrine du ‘Public Trust’. Sur le sujet, voir:
Cette même formulation a été utilisée par la Constitution portugaise («Art. 66-1. Tous ont droit à un environnement sain et écologiquement équilibré...») (
Et voici une réponse pratique effective aux problèmes soulevés par certains auteurs, concernant la titularité collective ou individuelle de ce droit. Voir sur le sujet::
Selon
On note que les années 80 et 90 ont été marquées par un élargissement de l’importance de l’environnement dans le cadre régional, au contraire des années post 2e guerre, qui ont été axées plutôt sur une reconnaissance internationale des droits de l’homme (
Décision Nº 12/85 du 5 mars 1985.
Sentence du 31 août 2001. Voir sur le sujet::
Voir aussi
Aff. 155/96 –
Le
Cette Convention est née pendant la période post 2e guerre mondiale, dans le cadre du Conseil de l’Europe, comme une mesure propre à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU. Sa nouveauté était l’adoption d’un dispositif juridictionnel visant à garantir le respect par les États contractants des obligations assumées. Dans le cadre de ce texte désigné simplement par «Convention».
CEDH, Aff.
Requête 715-60,
Requête 7407-76,
CEDH,
Requête 7889-77,
Suivi d’autres affaires importantes, telles que CEDH Aff.
De forme un peu plus indirecte, la protection du droit à l’environnement sain est réalisée par la CEDH par le biais du droit à la vie (art. 2) qui peut être touché par les dangers de nature environnementale (CEDH, Aff. Öneryıldız c/ Turquie, du 30 novembre 2004). De la même manière, la poursuite de buts environnementaux justifie la restriction des droits garantis par la Convention (
Comme, par exemple, lors du jugement par la CEDH des affaires
Cf. Directive n° 90/313/CEE du 7 juin 1990, concernant l’accès à l’information en matière d’environnement.
Certainement l’intervention du
Sur la genèse et la portée de l’inscription constitutionnelle du droit à l’environnement en Belgique, veuillez consulter:
Certains pays, comme l’Allemagne, ont inscrit l’environnement dans la Constitution, comme une valeur à être protégée par l’État, suite à une même démarche jurisprudentielle, sans, pour autant, configurer un droit subjectif à l’environnement (
Cela exemplifie, d’une part, les considérations de J.J.G. Canotilho, affirmant qu’aujourd’hui les Constitutions semblent être en «réseau», elles «discutent» les unes avec les autres et incorporent également les sphères supranationales (
Pour Cohendet (1998, p. 260), il s’agissait d’un impératif nécessaire à la cohérence de l’ordre juridique français, puisque le droit était déjà reconnu au niveau législatif et international.
O presente trabalho foi realizado com apoio da CAPES, Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior – Brasil, no âmbito do Programa Capes/Cofecub e da Agence nationale de la recherche française (Ceba, réf. ANR-10-LABX-25-01) no Programa “Investissements d’avenir”.